Un logement classé G au DPE ne peut plus être loué depuis le 1er janvier 2025, d’après la fiche Service-Public.fr sur le diagnostic de performance énergétique. La classe F sera concernée à partir de 2028, puis la classe E à partir de 2034.
Pour un propriétaire bailleur, chaque échéance dépend de la date du contrat : nouveau bail, renouvellement ou reconduction tacite. Elle se prépare donc bien avant la date affichée, car des travaux d’isolation ou de menuiseries prennent du temps à planifier.
L’essentiel
- Le critère de décence énergétique monte par paliers en France métropolitaine : classe F au minimum en 2025, classe E en 2028, classe D en 2034.
- Il vise les locations nues ou meublées du parc privé comme du parc social, mais pas les locations saisonnières.
- Il joue pour les nouveaux contrats, les renouvellements et les reconductions tacites : repérez la date d’échéance de chaque bail.
Un calendrier en quatre étapes, de 2023 à 2034
Selon la page du ministère de la Transition écologique, mise à jour le 19 décembre 2025, un logement n’est considéré comme décent que s’il atteint un niveau de performance énergétique minimal, de plus en plus exigeant. Les dates ci-dessous valent pour la France métropolitaine :
| Date | Critère de décence énergétique |
|---|---|
| 1er janvier 2023 | Consommation en énergie finale inférieure à 450 kWh/m²/an |
| 1er janvier 2025 | Au moins la classe F du DPE (les logements G sont exclus) |
| 1er janvier 2028 | Au moins la classe E du DPE (les logements F sont exclus) |
| 1er janvier 2034 | Au moins la classe D du DPE (les logements E sont exclus) |
Les textes de référence cités par le ministère sont l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, l’article 160 de la loi du 22 août 2021 et le décret du 30 janvier 2002, dit décret « décence ».
Le seuil de 450 kWh/m²/an se lit en énergie finale, pas en énergie primaire. Il couvre le chauffage, l’éclairage, l’eau chaude, la ventilation et le refroidissement, et c’est le DPE qui l’estime.
Quels contrats sont concernés, et à quelle date
À chaque échéance, le critère s’applique aux nouveaux contrats de location, ainsi qu’aux contrats renouvelés ou reconduits tacitement. Un bail déjà en cours n’est pas visé tant qu’il n’arrive pas à son renouvellement ou à sa reconduction tacite. Selon le ministère, un bail d’habitation dure généralement 3 ans avant de pouvoir être reconduit tacitement.
Concrètement, un bail qui se renouvelle juste avant une échéance reste sous l’ancien critère, et celui qui se renouvelle juste après relève du nouveau. Repérez la prochaine date de renouvellement de chaque bail pour savoir de quel seuil il dépend.
Un DPE vierge pose un problème particulier : il ne permet pas au propriétaire de prouver que le seuil de 450 kWh/m²/an est respecté. Le logement est alors traité comme indécent à compter de la première reconduction tacite qui suit le 1er janvier 2023, et seul un nouveau DPE, complet, peut régulariser la situation.
Le DPE : qui le commande et ce qu’il indique
Le DPE est réalisé à l’initiative du propriétaire bailleur. Il doit être établi par un diagnostiqueur certifié, couvert par une assurance et sans lien qui nuirait à son impartialité. Un outil officiel permet de chercher un diagnostiqueur certifié ou de vérifier le certificat de celui que vous avez choisi.
L’étiquette énergie, de A (extrêmement performant) à G (extrêmement peu performant), tient compte de la zone climatique et de l’altitude. Elle repose sur la quantité d’énergie consommée ou estimée sur l’année, rapportée à la surface du logement. Le document donne aussi une estimation des dépenses d’énergie et des recommandations de travaux.
Sortir de la classe F ou G : par quels travaux commencer
Les recommandations du DPE sont le point de départ : elles désignent les postes qui pèsent le plus dans la consommation du logement. Selon le bâtiment, une isolation par l’extérieur ou le remplacement des fenêtres font partie des chantiers que l’on chiffre en premier, pour comparer avec ce que le DPE préconise.
Le ministère précise aussi qu’une hausse de loyer sur un logement classé passoire n’est possible que si des travaux le sortent de ce statut, c’est-à-dire s’il atteint au minimum la classe E. Un nouveau DPE, réalisé après les travaux, doit le démontrer. Les travaux sont donc à penser avec le DPE de sortie en tête.
Sur le devis, vérifiez que la nature des travaux correspond aux recommandations du DPE, que le périmètre est précis (murs, ouvertures, combles) et qu’il prévoit de refaire le diagnostic une fois le chantier fini. Les financements possibles sont passés en revue dans le guide des aides rénovation.
La prochaine échéance
Le prochain palier du calendrier tombe le 1er janvier 2028 pour la classe F, puis le 1er janvier 2034 pour la classe E.
Sources
- Location et gel des loyers des passoires énergétiques (ecologie.gouv.fr) (ecologie.gouv.fr)
- Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE) (Service-Public.fr) (service-public.gouv.fr)
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